Assumer les dettes dans son couple

 

Pour savoir qui assume les dettes dans un couple marié ou non, il est nécessaire de bien distinguer l’obligation à la dette de la contribution à la dette.

Il s’agit de déterminer quel patrimoine va pouvoir être saisi par les créanciers de l’un ou l’autre des membres du couple.

Pour des époux mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), le principe est que chaque époux qui contracte une dette engage outre ses biens propres , les biens communs. La seule limite concerne les gains et salaires du conjoint du débiteur. Ils échappent aux créanciers de celui-ci, sauf pour les dettes ménagères, dettes solidaires des deux époux même engagés par un seul. Et encore, pour ce n’est que pour un montant équivalent à environ 1 mois de salaire du conjoint car le reste est considéré comme des économies et tombe sous le joug des créanciers.
Toutefois, pour les dettes contractées par un époux avant le mariage ou durant le mariage par le biais d’un emprunt ou d’un cautionnement pour des besoins personnels, le créancier ne pourra saisir que les biens propres et les revenus de l’époux débiteur mais ni les biens propres ou communs restant. En cas de consentement de l’autre époux, le créancier pourra saisir aussi la totalité des biens communs, seuls les biens propres étant encore épargnés.

Les partenaires pacsés sont tenus ensemble solidairement (chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette) des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Le sort des biens acquis pendant le Pacs est réglé soit le pacte soit par l’acte d’achat, ou encore en appliquant les règles de l’indivision. Ainsi la dette pourra être à la charge de l’un ou de l’autre ou conjointe aux deux, mais dans la mesure de la somme investie par chacun.

Chaque concubin supporte sur son patrimoine propre les dettes qu’il a contractées personnellement et même les dépenses de la vie courante faites dans l’intérêt du couple.

Il s’agit de déterminer qui en définitive de l’un ou l’autre des couples supportera la dette.

Sont supportés par un seul époux les dettes qu’il a contractées pour l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien qui lui est propre ; celles nées avant le mariage ; celles qui, nées pendant le mariage, ont pour origine une condamnation en raison d’une infraction pénale ou d’un délit civil.
Toutes les autres dettes doivent être supportées par la communauté, c’est-à-dire par les deux époux sur les biens communs, sauf s’il est démontré qu’elles ont été contractées dans l’intérêt personnel d’un époux.
Si la communauté a acquitté de telles dépenses, une récompense (c’est-à-dire le versement d’une indemnité) lui sera due au moment de la dissolution du mariage. Inversement, si un époux a payé une dette à l’aide de biens propres, alors qu’elle incombait à la communauté, celle-ci lui devra une récompense.

Les dettes solidaires sont supportées par moitié par chacun des partenaires. Pour les autres dettes, ils sont supportés personnellement par le partenaire qui en est débiteur ou aurait dû en être débiteur.

Ici la contribution à la dette rejoint l’obligation à la dette, chacun des concubins supportant en définitive personnellement la dette qui lui est propre.

 

 

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