Si vous râlez devant votre déclaration de revenus, sachez que vous pouvez alléger l’addition en bénéficiant de réductions. Tour d’horizon des réductions auxquelles vous pouvez prétendre. C’est une économie d’impôt que vous pouvez réaliser soit en déduisant de votre revenu global certaines sommes, soit en bénéficiant d’une réduction d’impôts. …
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Les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs L’employeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs. Quelles mesures cela implique-t-il ? 1°) évaluer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation du risque et établir …
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Le CNE est-il toujours valable ? Les faits sont les suivants : Madame Linda X… a été engagée par Monsieur Philippe S…., Mandataire de Justice, en qualité de secrétaire à compter du 1er janvier 2006 au terme d’un Contrat Nouvelle Embauche, issu de l’ordonnance du 2 août 2005. Le 27 …
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Votre dossier doit comprendre une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Vous devez la signer et expliquer les raisons de l’abandon du nom d’origine et le choix du nom demandé. Le dossier doit également comprendre: – un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels vous avez …
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Existe-t-il des emplois interdits aux Femmes ? Bien que la directive européenne du 9 février 1976 énonce le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il existe dans la législation française du travail, des exceptions puisque certains travaux sont interdits aux femmes parce qu’ils excèdent leurs forces …
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En premier lieu, il convient de préciser que tout employeur, quelle que soit la forme juridique de son activité ou sa nature est en droit de prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats de travail qu’il conclut avec ses salariés. Cependant , pour être valable, la clause de …
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Toute copropriété doit avoir un syndic. Il s’agit d’une disposition légale et d’ordre public. Ce syndic est chargé d’exécuter les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; Le syndic est en principe désigné par l’Assemblée générale des copropriétaires. Dans les cas où, avant la réunion …
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Peut-on travailler et être indemnisé par les Assedics ? Dès lors, le bénéficiaire de l’allocation dégressive versée par l’ASSEDIC et qui exerce une activité non déclarée s’expose à des sanctions. La première de ces sanctions est d’ordre civil. L’ASSEDIC demandera à l’allocataire fautif le remboursement des prestations versées pendant …
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Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le code du travail interdit et sanctionne toute forme de harcèlement moral sur le lieu de travail. Maître Nicolas Durand-Gasselin vous présente aujourd’hui les grandes lignes de cette nouvelle loi. Tout d’abord, il est inséré dans le code …
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Compte tenu du caractère particulier de ces titres, l’émission des Tickets-restaurant est entourée d’un certain nombre de garanties visant à éviter un usage abusif. Ils sont émis soit par l’employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire du comité d’entreprise, soit par des entreprises …
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Quotidien
