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CDD, Temps partiel, Intérim

CDD, Temps partiel, Intérim... Vos droitsVous voudriez passer du temps plein au temps partiel. Votre employeur est-il obligé d’accepter ?

Deux cas existent :

– Vous désirez passer au temps partiel à l’expiration de votre congé de maternité ou d’adoption : le passage au temps partiel est de droit. C’est le seul cas où l’employeur ne peut pas s’y opposer. Votre durée de travail doit être réduite d’au moins 1/5 par rapport à celle appliquée dans l’entreprise, elle ne peut être inférieure à 16 heures par semaine. Votre temps partiel prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.

– Vous désirez passer à un temps partiel pour un autre motif : l’employeur n’est pas obligé d’accepter mais, s’il refuse, il doit motiver sa décision.

Dans ces deux cas, vous signerez un avenant à votre contrat qui stipulera la nouvelle durée du travail, sa répartition, si possible les périodes travaillées et non travaillées, votre qualification et votre rémunération.

On vous a dit que vous étiez obligé de faire des heures complémentaires !

C’est vrai. Les heures complémentaires ne sont pas des heures supplémentaires puisqu’elles ne dépassent pas les 39 heures par semaine. L’employeur peut vous les imposer dans la limite de 10% de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans votre contrat.

Exemple : votre contrat prévoit 20 heures par semaine. On ne pourra pas vous obliger à faire plus de 20 heures x 10% = 2 heures, soit 22 heures par semaine.

Exception : un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu peut porter le maximum de ces heures complémentaires à un tiers de votre durée de travail, ce qui fait, si on reprend l’exemple précédent : 20 x 1/3 = 6 heures par semaine. Mais on ne peut pas vous imposer de faire des heures complémentaires au delà des limites que nous venons de voir. Dans ce cas, vous pouvez refuser, et aucun grief ni faute ne peut être retenu contre vous (encore moins un motif de licenciement).

Bon à savoir : le total de vos heures complémentaires ne doit jamais atteindre la durée légale de 39 heures de travail. Attention: ces heures sont rémunérées au taux normal.

Selon votre contrat, vous devez effectuer 24 heures par semaine. Sous prétexte que vous avez fait pendant plusieurs semaines de suite des heures complémentaires , votre employeur veut augmenter votre durée de travail. Est-ce possible ?

L’article 10 de la première loi sur les 35 heures stipule que, lorsqu’un salarié dépasse pendant 12 semaines consécutives d’au moins 2 heures par semaine (ou de l’équivalent mensuel ou annuel de cette durée) l’horaire prévu à son contrat de travail, celui-ci devra être modifié… sauf opposition du salarié.

Cette modification, qui consiste à ajouter la différence entre votre ancienne durée du travail et l’horaire moyen que vous avez effectué que vous avez effectué au cours de ces 12 semaines, doit respecter un préavis de 7 jours. pendant celui-ci vous avez le droit de vous opposer à cette augmentation de durée de travail sans que cela soit considéré comme une faute ou retenu comme motif de licenciement.

Depuis plus d’un an et demi, vous multipliez les missions d’intérim. En ce moment, votre agence ne vous trouve plus rien. Avez-vous droit au chômage ?

Oui, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi (en cas de maladie, vous ne pourrez donc pas toucher le chômage), être à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’Assedic pourra vous demander les preuves de cette recherche tous les 4 mois), être âgée de moins de 60 ans, ne pas être chômeur saisonnier, et avoir travaillé pendant 1014 heures au cours des 12 derniers mois. Si vous remplissez toutes ces conditions, votre durée d’indemnisation est calculée en fonction de votre âge et du temps pendant lequel vous avez travaillé.

Bon à savoir : si vous retrouvez une mission alors que vous percevez vos allocations chômage, vos droits au chômage ne sont pas perdus mais diminués d’un certain nombre de jours, calculés en fonction de votre rémunération. Ce qui revient à un cumul partiel des « sous » de l’intérim et ceux de votre chômage, sauf si votre mission vous a rapporté plus que vos allocations au cours du mois (votre situation est déterminée mois par mois). Ce scénario peut être maintenu pendant un an. A ce terme (ou moins si vous avez épuisé vos droits au chômage), votre situation est à nouveau examinée. Pour en savoir plus, demandez à votre Assedic la brochure n° DAJ 144.

 

 

 

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