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Ce que la loi santé va changer

Ce que la loi santé va changerLa loi Santé est débattue à partir de ce mardi, 31 mars 2015, à l’Assemblée nationale. Si le tiers payant généralisé a beaucoup fait parler de lui, ce n’est pas la seule mesure concrète pour les patients.

Des mois que la loi Santé fait l’objet de vifs débats et braque une partie du corps médical. Le projet de loi de « modernisation de notre système de santé » arrive enfin ce mardi, 31 mars 2015, à l’Assemblée nationale pour y être débattu. Parmi les 57 articles qu’il contient, en voici quatre qui pourraient avoir une incidence au quotidien.

Tiers payant

Cette promesse de campagne de François est une des mesures-phare du projet de loi Santé. Majoritairement rejeté par les médecins qui en ont fait un point d’achoppement, ce tiers payant généralisé a quelque peu éclipsé les autres points. Concrètement, lors d’une consultation, vous n’aurez plus à avancer les frais, les médecins seront payés directement par l’Assurance-maladie et les mutuelles, c’est d’ailleurs ce qui les gêne. La mise en place définitive devrait intervenir le 30 novembre 2017. Aucune sanction n’est fixée pour l’instant pour les professionnels récalcitrants.

Tabac

Des paquets de cigarettes neutres, sans logo, tous de la même taille, de la même forme et avec la même typographie, seront obligatoires à partir du 20 mai 2016. La marque continuera à apparaître en petits caractères ainsi que les messages d’avertissement qui occuperont d’ailleurs davantage de place. Ce nouvel outil dans la lutte contre le tabagisme est déjà appliqué en Australie. Par ailleurs, il sera interdit de fumer dans les voitures transportant des enfants de moins de 12 ans. Quant à la cigarette électronique, son usage sera proscrit dans certains lieux publics.

IVG

Les députés ont supprimé en commission le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes avant de subir un avortement. Actuellement, deux rendez-vous médicaux espacés de sept jours sont obligatoires pour celles qui souhaitent subir une interruption volontaire de grossesse. Une barrière inutile pour les auteures d’un rapport sur la santé féminine alors que l’accès à l’IVG est encore difficile dans certaines régions, 40 après l’adoption de la loi Veil.

Actions de groupe

Les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements pourront se regrouper dans une même procédure judiciaire. « Désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries », avait estimé la ministre de la Santé Marisol Touraine. La « class action » à la française est réclamée depuis des années par les associations de patients et les organisations de consommateurs. La pression s’est accrue lors des derniers scandales sanitaires comme le Mediator.

 

 

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