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Complémentaire santé

Complémentaire santé, mode d'emploiLa réforme qui rend obligatoire la mutuelle collective dans les entreprises entre en vigueur le 1er janvier. Réponses aux questions que se posent les salariés.

Le 1er janvier 2016, en vertu d’un accord signé en 2013 entre les partenaires sociaux, toutes les entreprises privées devront proposer à leurs employés d’adhérer à une complémentaire santé collective, financée à 50% (au moins) par l’employeur et à 50% par l’employé.

Une généralisation qui intéresse beaucoup de salariés mais soulève de nombreuses questions.

Explications…

Mon entreprise est-elle concernée par la nouvelle mesure ?

La loi couvre l’ensemble du secteur privé. Mais beaucoup de salariés ne la verront pas passer: « La plupart des entreprises ont déjà souscrit une couverture complémentaire collective avec un cofinancement patronal et salarial, explique Lionel Nataf, du cabinet de conseil GeFi, spécialiste de la protection sociale complémentaire. Il reste environ un quart des salariés du privé qui ne sont pas couverts, et devront l’être au 1er janvier. Soit, tout de même, 4 millions de personnes. »

Ces salariés, pour l’instant, paient une couverture individuelle, ou sont inscrits à la mutuelle de leur conjoint. C’est pour eux que le changement sera le plus net. Ils se concentrent surtout dans les TPE, les moins équipées en complémentaires d’entreprise.

« Un quart des salariés du privé ne sont pas couverts, et devront l’être au 1er janvier » Lionel Nataf (GeFi)

La couverture santé est-elle la même pour tous ?

La nouvelle loi prévoit un « panier » minimal de garanties. Il comprend la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les actes médicaux remboursables par l’assurance-maladie (sauf exceptions), du forfait journalier hospitalier sans limite de durée, des soins dentaires à 125% du tarif conventionnel, et d’un forfait minimal pour l’optique. Une fois ce plancher respecté, « on observe des logiques très différentes d’une entreprise à l’autre, note Christophe Scherrer, directeur du développement de l’assureur Malakoff Médéric.

Certaines s’en tiennent au panier de base – c’est le cas pour 20% des contrats que nous mettons en place -, d’autres considèrent que la couverture santé relève d’une politique sociale globale, et proposent des garanties renforcées ». Le niveau de la couverture dépend aussi du cadre de sa mise en place: s’il a été négocié à l’échelle d’une branche professionnelle, il sera en général plus avantageux que dans une TPE où le patron a décidé seul. Enfin, au sein de l’entreprise, différents niveaux de garanties peuvent être prévus selon les catégories de salariés (typiquement, cadres et non-cadres). En revanche, le montant de la coti sation ne peut pas dépendre de l’âge, du sexe ou de l’état de santé.

Et si le contrat proposé ne me satisfait pas ?

Pour bénéficier de garanties supérieures ou plus adaptées à leurs besoins, les salariés peuvent souscrire une surcomplémentaire, soit prévue par l’entreprise (ce n’est pas une obligation), soit de leur propre initiative. « Dans tous les cas, nous conseillons de choisir cette surcomplémentaire chez l’assureur du contrat collectif, note Christophe Scherrer. Cela garantit une couverture bien articulée avec le contrat socle, plus avantageuse en termes de tarif et avec un seul décompte de remboursements. » De même, la couverture des ayants droit (conjoint, enfants), si elle n’est pas incluse dans le contrat collectif de base, peut être proposée en option. Ces compléments sont à la char ge du salarié.

Est-ce que je peux refuser la complémentaire de mon entreprise ?

Oui, dans certains cas. « Le plus fréquent est la double affiliation: lorsqu’un salarié est couvert via le contrat collectif de son conjoint, il peut demander une dispense d’adhésion au contrat mis en place par son employeur », explique Christophe Scherrer. Autre cas possible: le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire personnelle, ou de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé), ou de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Il peut alors décliner le contrat collectif jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel.

Enfin, dernier cas de figure: si la complémentaire a été choisie à travers une « décision unilatérale de l’employeur » (DUE, c’est-à-dire sans accord collectif ou consultation des employés), alors tous les salariés embauchés avant cette décision peuvent refuser d’y adhérer. Pour fonctionner, ces possibilités de dispense doivent être mentionnées dans l’acte juridique qui instaure la complémentaire.

Le salarié « sera gagnant dans quasiment tous les cas, avec une économie de 15% en moyenne » Christophe Scherrer (Malakoff Médéric).

 

 

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