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La déclaration d’impôts

Feuille d'impotsLa meilleure date pour se marier ou divorcer

Le choix de la date dépend de l’équilibre existant ou non entre les revenus des deux personnes concernées. Le mariage comme le divorce nécessitent le dépôt de trois déclarations dans l’année.

Concernant le mariage, chaque célibataire déclare les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage civil, puis le couple déclare l’ensemble de ses revenus de la date du mariage au 31 décembre de la même année.

Pour le divorce, le phénomène s’inverse. Dès lors, l’administration appréhende votre situation comme celle de trois foyers fiscaux distincts, avec des revenus logiquement amoindris et donc un impôt sensiblement minoré.

De ce fait, le mariage ou le divorce peuvent se transformer en outil de défiscalisation. Il est donc important de bien calculer la date de ces événements.
– Le mois de juillet constitue la date optimale si vos revenus sont identiques.
– En cas de différentiel, le choix des mois de mai, juin, août et septembre peut s’avérer plus judicieux .

Ces calculs peuvent paraître déplacés concernant le divorce, mais sachez que l’administration fiscale accepte plusieurs dates : la date du jugement de divorce, ou la date du jugement de séparation de corps, ou la date de séparation de fait. Mieux vaut choisir au mieux de ses intérêts financiers.

Les pensions alimentaires, et sous certaines conditions, les prestations versées en cas de divorce sont déductibles du revenu global pour le contribuable qui en a la charge et imposables pour celui qui les reçoit.

Pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire
– En vertu des articles 205 à 207 du code civil, il existe une « obligation alimentaire » réciproque entre ascendants et descendants, gendre ou belle-fille, beau-père ou belle-mère.

Pensions versées aux enfants majeurs non comptés à charge
– Ces pensions alimentaires sont déductibles du revenu global sous réserve de justificatifs de dépenses. Cette formule peut s’avérer, dans certains cas, plus intéressante qu’un rattachement à son propre foyer fiscal.
– Le plafond de la déduction est relevé lorsque l’enfant est lui-même chargé de famille. Si l’enfant vit au domicile du contribuable, une déduction sera admise sans justifications.

Pension pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre d’un divorce.

Le parent n’ayant pas de supplément de quotient familial peut déduire de ses revenus, suivant les besoins des enfants et leurs ressources, la pension qu’il leur verse sans limitation jusqu’à leur majorité et au-delà.

 

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