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La présentation de la requête

 

Si c’est vous qui demandez le divorce, votre avocat doit déposer une requête dans laquelle il expose brièvement les fautes que vous reprochez à votre conjoint ainsi que les demandes conséquentes au divorce – garde des enfants, attribution du domicile conjugal, montant de la pension alimentaire, etc.

Faites-vous aider par votre avocat pour établir une liste précise de ce que vous pouvez et de ce que vous voulez demander. Il vous guidera, car une fois la requête déposée, il devient difficile de la modifier et tenter de le faire augmente les délais.

Apportez un soin particulier à l’établissement de la requête. En effet, tous les points essentiels doivent être abordés afin que la partie adverse puisse les discuter, en les acceptant ou en les rejetant. Mieux vaut donc ne pas se précipiter mais présenter une requête finalisée en tous points.

Divorce : La présentation de la requêteVous n’êtes pas tenue de vous présenter au tribunal lors de la requête.

Vous pouvez d’ores et déjà demander au juge des mesures d’urgence concernant vos enfants, vous-même ou vos biens.

Vous pouvez aussi demander l’autorisation de quitter le domicile conjugal ou l’apposition de scellés sur votre lieu de résidence. Il sera bien entendu nécessaire de fournir des preuves de cette urgence.

Ensuite, vient la phase de conciliation. Elle est obligatoire et permet au juge d’apprécier votre volonté de divorcer et de prendre d’éventuelles mesures d’urgence.

Six à huit semaines après la requête, vous serez convoqués pour la tentative de conciliation. Sauf cas de force majeure, votre présence est obligatoire.

Si vous êtes à l’initiative de la procédure et que vous ne venez pas, le juge considérera que vous avez renoncé à votre demande et tout sera à recommencer. Si la requête vient de votre conjoint, votre présence n’est pas obligatoire mais fortement conseillée, même et surtout si vous ne souhaitez pas divorcer.

En cas d’absence, vous ferez ‘défaut’, vous ne pourrez pas apporter d’éléments contradictoires et le juge aura tendance à accepter sans modulation les demandes de votre conjoint.

De surcroît, vous ne connaîtrez les mesures prises qu’un mois plus tard par une signification remise par voie d’huissier. Et si vous souhaitez les modifier, il vous faudra alors faire appel devant la Cour.

La tentative de conciliation a pour but quasi exclusif de donner au juge la possibilité d’examiner votre volonté de divorcer, éventuellement les raisons de votre divorce, vos situations respectives, leur évolution possible. A ce stade de la procédure, il pourra aussi statuer sur les mesures d’urgence, notamment en cas de violences conjugales.

 

 

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