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La requête conjointe

 

Pour engager une procédure de divorce sur requête conjointe, le point capital consiste, pour vous et votre conjoint, à être d’accord sur le fait de divorcer.

Ensuite, vous aurez à ‘solder’toutes vos dissensions, seuls ou avec l’aide d’un ou deux avocats. Efforcez-vous de vous entendre : cette procédure, beaucoup moins éprouvante moralement, vous fera aussi gagner du temps et de l’argent.

Les avantages de cette procédure. Face à la recrudescence des divorces, la loi du 11 juillet 1975 qui institue les divorces consensuels permet de sortir des liens du mariage plus simplement que via les procédures de divorce pour fautes. Le divorce sur requête conjointe constitue une alternative intéressante, plus réfléchie et qui permet au couple de se séparer … sans se déchirer.

Concernant 57% des divorces à Paris et 40% en province, ce mode de divorce présente l’intérêt, pour les conjoints, de ne pas avoir à dévoiler leur vie privée, ni à donner un motif de séparation ou à imputer des torts à l’autre.

Cette procédure est aussi l’une des moins coûteuses car vous pouvez requérir les services d’un avocat commun. Elle est aussi la plus courte : environ 9 mois selon l’encombrement des tribunaux.

Cette procédure permet aux conjoints de bénéficier très rapidement de mesures temporaires en attendant le prononcé du jugement, ce qui leur donne le loisir d’aménager au mieux ce ‘temps de pré-divorce’.

La requête conjointeLe délai entre les deux audiences du juge peut se réduire à 3 mois et le divorce peut être prononcé au terme de la deuxième audience.

Si vous choisissez cette procédure, vous présenterez au juge aux affaires familiales un projet de convention concernant toutes les conséquences de votre divorce : mode de garde des enfants, montant d’une prestation compensatoire, liquidation des biens dépendant de la communauté conjugale, droit de conserver le logement familial, droit de garde des animaux domestiques, droit à porter le patronyme de votre conjoint.

Pour élaborer correctement ce projet de convention, réunissez-vous tranquillement avec votre conjoint pour trouver un terrain d’entente. Si vous n’y parvenez pas, demandez l’aide de votre avocat. Dans la mesure où il vous accompagnera devant le juge, il aura à prendre connaissance de votre dossier et à s’assurer qu’il répond bien aux formes juridiques en vigueur. Il ne vous en coûtera guère plus de lui demander d’intervenir en amont.

Au tout début, il vous orientera sur les procédures envisageables dans votre cas personnel et déterminera avec vous les points incontournables de la convention définitive. Ensuite, il palliera les écueils et les blocages liés à l’impossibilité souvent légitime de dialogue entre vous et votre conjoint.

Au total, ce type de divorce est très bien ressenti par les couples qui vivent séparés depuis un certain temps. Ce n’est plus qu’une formalité juridique qui entérine un mode de vie déjà existant.

Pour les autres, il peut paraître difficile de se mettre d’accord sur tous les points alors même que le couple traverse une crise aiguë.

Sachez tout de même que si vous ne réussissez pas à trouver un terrain d’entente global, vous pourrez toujours divorcer de façon consensuelle suivant une ‘demande formée par un conjoint et acceptée par l’autre’

 

 

 

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