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La requête conjointe

 

 La requête initiale et la convention temporaire 

Les formalités sont assez rapides et vous autorisent à vivre séparément. Il est grandement conseillé de se faire aider d’un avocat pour établir la requête initiale. Elle comprend tous les documents administratifs nécessaires : état civil complet pour vous et vos enfants, date et lieu du mariage, coordonnées de votre caisse d’assurance, de la CAF, des organismes de retraite, etc.

En possession de tous ces éléments, votre avocat rédigera alors la convention temporaire qui réglera votre situation et celle de vos enfants durant la durée de l’instance, c’est-à-dire jusqu’à ce que le divorce soit prononcé par le juge aux affaires familiales. Destinée à édicter les mesures qui, dans les autres cas, sont formulées par le juge, cette convention règle les problèmes liés au lieu de résidence de chacun des époux et à la jouissance du logement familial (et éventuellement du mobilier), les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire, le règlement d’éventuels crédits.

 La convention définitive 

Votre avocat en rédigera tout d’abord un projet qui devra être présenté au juge lors de la première audience.

En règle générale, cette convention reprend les points établis dans la convention temporaire (pensions, exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire, etc.) et le « projet d’acte liquidatif » (acte qui concerne les biens mobiliers et immobiliers et pour lequel vous pouvez utilement requérir les services d’un notaire).

Soyez très vigilante, car les règles établies à ce moment de la procédure géreront votre vie future, et il sera très difficile de les modifier par la suite. Cette convention vient entériner la convention temporaire. Le délai de 3 mois minimum imposé entre la première et la deuxième audience vous laissera le temps d’apprécier si tous les points respectent bien votre nouveau style de vie et sont adaptés au mieux au rythme des enfants. Sachez utiliser ce délai pour affiner la convention.

La requête conjointe La première audience 

Lors de la première audience, le juge vous recevra séparément et s’enquerra de votre volonté de divorcer et de votre souhait de ne pas vous réconcilier.

Il peut vous adresser quelques conseils et envisager l’évolution de votre couple. Vous devrez simplement lui affirmer que vous avez pris la décision de divorcer de votre plein gré, sans contraintes matérielles ou morales et que votre choix est mûrement réfléchi et non pas lié à un coup de tête. Il vous recevra ensuite ensemble et accompagnés de votre ou de vos avocats.

Il examinera la convention provisoire et son bien-fondé puis rendra une ordonnance, appelée ordonnance de non-conciliation, qui aura force exécutoire. Attention, vous devrez alors respecter les dispositions qu’elle contient. Enfin, le juge étudiera le projet de convention définitive, vous indiquant au besoin les points à modifier et vous invitera à réfléchir sur votre décision.

 La seconde audience 

Un délai de 3 mois minimum va s’écouler entre l’ordonnance de non-conciliation (date de la première audience) et le dépôt de la ‘requête réitérée’. A la suite de ce dépôt, les époux sont de nouveau convoqués.

Vous disposerez alors de 6 mois pour renouveler votre volonté de divorcer faute de quoi la procédure sera caduque. Cette ‘requête réitérée’ devra s’accompagner d’un compte-rendu d’exécution de la convention temporaire, de la convention définitive et de la déclaration de la liquidation (ou de la non-liquidation) des biens. Tout ceci est plus simple qu’il n’y paraît ; dans les faits, votre avocat s’occupe de tout et vous tient informée.

Le jour de la deuxième audience, vous serez convoqué seule devant le juge, et vous ferez le point sur la situation depuis la première audience. Le juge vous demandera alors de confirmer votre intention de divorcer. Il recevra votre conjoint de façon identique puis prononcera alors le divorce et homologuera la convention définitive, en votre présence et celle de votre (vos) avocat(s).

 

 

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