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L’assignation

 

Pour que le divorce soit prononcé, plusieurs étapes de la procédure sont encore nécessaires après la tentative de conciliation.

Vous devez assigner votre conjoint devant le juge aux affaires familiales (JAF) dans un délai de 3 mois à partir du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation.

Au-delà de ce délai, et si vous n’avez pas agi, votre conjoint peut vous assigner à son tour dans un délai de 3 mois. Ces 6 mois révolus, si aucune des parties n’a saisi le juge, les mesures provisoires deviennent caduques.

Si vous ou votre conjoint recevez l’assignation, transmettez-la absolument à votre avocat qui vous représentera jusqu’à la fin de la procédure. En son absence, vous seriez jugé ‘par défaut’… et les juges apprécient assez peu cette défection.

Si vous choisissez logiquement de vous faire représenter, vous pourrez choisir le refus de divorcer qui entraîne une logique de défense ou la ‘demande reconventionnelle’, véritable contre-attaque puisqu’il s’agit d’une manière légale d’accepter le divorce en le réclamant à votre tour.

Après l’assignation – et si vous persistez dans votre volonté –, le jugement de divorce sera alors prononcé. Vous toucherez presque au but de la procédure sauf si, insatisfait des décisions prises, vous, ou votre conjoint, décidez de faire appel. Ou encore, en cas d’irrégularité constatée, de vous pourvoir en cassation.

 

 

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