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Le CNE

Droits, Justice, QuotidienLe CNE est-il toujours valable ?

Les faits sont les suivants :

Madame Linda X… a été engagée par Monsieur Philippe S…., Mandataire de Justice, en qualité de secrétaire à compter du 1er janvier 2006 au terme d’un Contrat Nouvelle Embauche, issu de l’ordonnance du 2 août 2005.

Le 27 janvier 2006, Monsieur S… a notifié à Madame X… la rupture de son contrat de travail « effective à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de présentation de la lettre ».

Contestant la rupture de son contrat de travail Madame X… a saisi les Juridictions prud’homales.

Devant la Cour d’Appel Madame X… a fait valoir l’illicéité du Contrat Nouvelle Embauche au regard de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Par décision du 19 mars 2007, le Tribunal des conflits avait déjà annulé l’arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 31 octobre 2006 qui avait décliné la compétence de l’Ordre Judiciaire pour connaître de l’exception d’illégalité de l’ordonnance du 2 août 2005.

En conséquence, Madame X… est bien fondée à invoquer les dispositions de la Convention n°158 de l’OIT devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris, cette dernière étant compétente pour statuer sur la conventionalité de l’ordonnance précitée.

Toutefois, dans sa décision, la Cour d’Appel rappelle que cette compétence exercée par voie d’exception ne peut avoir pour effet d’exclure l’ordonnance en cause de l’Ordre juridique Français mais seulement d’en écarter éventuellement l’application à l’instance qui lui était soumise.

Dans sa décision, la Cour rappelle que la Convention n°158 de l’OIT concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur a été adoptée à Genève le 22 juin 1982 par l’OIT et est entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.

Elle est également directement applicable par les Juridictions Françaises.

Cette Convention qui est applicable doit prévaloir sur le droit français en application de l’article 55 de la Constitution, ceci conformément à la Jurisprudence définie par l’arrêt Jacques Vabres rendu par la Cour de Cassation le 24 mai 1975 qui fait prévaloir le droit international sur la Loi française et qui doit être écarté si cette dernière déroge à une norme supérieure.

En l’espèce, le Contrat Nouvelle Embauche créé par l’ordonnance du 2 août 2005 concerne les entreprise du secteur privé et les associations employant au plus 20 salariés et prévoit en son article 2 que le contrat est « soumis aux dispositions du Code du Travail à l’exception pendant les deux premièrs années courant à compter de sa date de conclusion de celles des articles L122-4 à L122-11, L122-13 à L122-14-14 et L321-1 à L321-17 de ce Code ».

Il en résulte donc que pendant ce délai qualifié de « période de consolidation » par le Gouvernement et de « période de précarité » par certains commentateurs, les règles relatives à l’examen par le Juge de la régularité et du caractère réel et sérieux du licenciement, à la motivation de la lettre de licenciement, à l’entretien préalable, au délai de préavis, à la notification du licenciement, à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnisation du salarié irrégulier et abusif est exclu.

La question qui est posée est de savoir si cette disposition est conforme aux dispositions de l’article 158 de l’OIT qui dispose notamment dans son article 4 qu’un travailleur « ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprse, de l’établissement ou du service ».

Pour la Cour d’Appel, il apparait qu’en excluant la nécessité d’assoir la rupture du contrat « Nouvelle Embauche » sur un motif réel et sérieux, l’ordonnance du 2 août 2005 déroge à l’article 4 de la Convention n°158 de l’OIT qui rend nécessaire la justification par l’employeur d’un motif valable de licenciement.

Par ailleurs, la Cour d’Appel considère également que l’ordonnance du 2 août 2005 déroge à l’article 7 de la Convention n°158 qui dispose qu’un travailleur « ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qui lui offre cette possibilité ».

Sur ce point, la Cour d’Appel considère que le régime juridique du Contrat Nouvelle Embauche qui supprime temporairement la procédure préalable au licenciement déroge aux dispositions de la Convention n°158.

Enfin, la Cour d’Appel considère également que le Contrat Nouvelle Embauche ne satisfait pas non plus aux dispositions 8 et 9 de la Convention n°158 définissant les conditions dans lesquelles peuvent être exercés les recours contre les licenciements ainsi que le régime de la preuve.

Au total, la Cour d’Appel a jugé après un examen comparé des dispositions de la Convention n°158 avec le texte de l’ordonnance du 2 août 2005 que ce dernier ne satisfait pas à l’exigence de conventionalité qu’il devrait respecter à l’égard d’une norme supérieure.

Dès lors, la Cour d’Appel estime que l’application de l’ordonnance du 2 août 2005 est contestée.

Par ailleurs, la Cour d’Appel a également jugé que dans l’hypothèse d’un contrôle de proportionnalité elle ne peut considérer que le délai de deux ans institué par l’ordonnance du 2 août 2005 est raisonnable.

Dès lors, les dispositions de l’ordonnance du 2 août 2005 créant le Contrat Nouvelle Embauche est contraire à la Convention n°158 de l’OIT et a été appliquée à tort par Monsieur S…de sorte que le contrat de travail conclu avec Madame Linda X… sera requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun qui nécessite le respect des dispositions du Code du Travail relatives à la rupture du contrat de travail.

Cette Jurisprudence nouvelle pour être pérenne devra être validée par la Cour de Cassation, mais pose à ce jour la validité de la rupture des contrats de travail dans le cadre d’un Contrat Nouvelle Embauche.

Nicolas DURAND GASSELIN Le 12 juillet 2007

 

 

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