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Le contrat de mariage

 

Halte aux idées reçues : le contrat de mariage ne se révèle pas utile qu’au moment du divorce.

Sa fonction essentielle est de fixer, au travers du régime matrimonial applicable, les règles du jeu en matière patrimoniale, c’est-à-dire le sort des biens acquis avant leur union et de ceux qu’ils acquerront ensuite.

Le contrat est facultatif : si vous n’en concluez pas, vous n’en serez pas pour autant hors du droit puisque c’est le régime matrimonial par défaut qui vous sera appliqué.

Romantique ou pas, le mariage n’en reste pas moins une décision sérieuse, à appréhender avec la maturité d’un adulte réfléchi prêt à fonder une famille. Or, qui dit « contrat de mariage » pense aussitôt « divorce ». Mauvais réflexe ! D’abord parce que le contrat exerce ses effets durant toute la vie du couple, et non simplement en cas de dissolution.

Ensuite, et surtout, parce que l’absence de contrat ne crée pas un vide juridique mais provoque l’application automatique du régime matrimonial « par défaut » – celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Un régime qui ne sera pas forcément le mieux adapté à votre cas. Des régimes, il en existe deux grands types : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

Le contrat de mariageLes régimes « communautaires » instaurent une propriété et une gestion « partagées » des biens du couple.

Dans la communauté universelle, sont versés au « pot commun » tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Une clause spéciale dite « d’attribution intégrale » permet, en cas de décès de l’un des conjoints, de faire du survivant le propriétaire de la totalité de ce patrimoine sans qu’il ait à payer de droits de succession.

Ce régime est peu adopté car, d’une part, il rend les époux solidairement responsables des dettes contractées et, d’autre part, il crée des situations très complexes en cas de succession.

Dans le régime dit de la communauté réduite aux acquêts, le « pot commun » ne comprend que les biens acquis par le couple durant le mariage (les biens reçus par donation ou succession ne sont pas concernés), chacun restant seul propriétaire des biens possédés avant de passer devant M. le Maire.

La communauté réduite aux acquêts crée donc une solidarité limitée et équilibrée entre les époux – ce pourquoi elle s’applique automatiquement en cas d’absence de contrat. Ce statut de régime « par défaut » en fait le régime le plus répandu dans notre pays : 80 % des couples se marient sans contrat et l’adoptent donc sans même le savoir. Une loi du 3 décembre 2001 vient d’ailleurs d’en améliorer un aspect essentiel, celui des droits successoraux.

Jusqu’alors, en effet, la communauté réduite aux acquêts n’accordait que très peu de droits au conjoint survivant. Mieux valait, pour protéger celui qui « restait », faire établir devant notaire une donation au dernier vivant. Avec la nouvelle loi, les choses changent… en mieux : le conjoint survivant voit ses droits élargis, notamment vis à vis des enfants mais également des autres héritiers potentiels (les ascendants, les enfants d’un autre lit, les collatéraux). Grâce aux nouvelles dispositions, les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts sont sensiblement limités – même si la formule n’est pas encore parfaite.

 

 

 

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