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Le contrat de mariage

 

Les régimes séparatistes

Avec les régimes séparatistes, pas de pot commun : chacun reste propriétaire et gestionnaire de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

A l’inverse des régimes communautaires, les régimes séparatistes excluent toute idée de « pot commun ». Dans son acception la plus stricte, celle du régime dit de la séparation de biens, ce principe fait que chaque conjoint demeure propriétaire et gestionnaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il peut acquérir pendant.

Le régime de la participation aux acquêts permet d’adoucir un peu cette séparation des patrimoines. En effet, à la fin du mariage (divorce ou décès), chaque conjoint a droit à la moitié en valeur des « acquêts nets » de l’autre, c’est-à-dire de la différence entre ce qu’il possède à la fin du mariage et ce qu’il possédait au début (les biens acquis par donation ou succession ne sont pas pris en compte). En d’autres termes, il instaure une « communauté »… pour les enrichissements mutuels.

Le contrat de mariageFaut-il conclure un contrat ?

Si le régime de la communauté réduite aux acquêts vous convient, conclure un contrat n’est pas nécessaire. Dans le cas inverse, vous devez faire l’effort de vous pencher sur la question.

Sachez tout d’abord que vous avez une certaine marge de manœuvre pour adapter le régime choisi à votre cas spécifique. Mais attention : si vous pouvez faire votre propre version de la communauté d’acquêts ou du régime de la séparation des biens (par exemple en adoptant des règles de répartition des biens ou des règles d’administration du patrimoine commun spécifiques), ces modifications et adaptations doivent respecter les bonnes mœurs, les règles d’ordre successoral ou encore les obligations liées au mariage.

Votre notaire saura vous conseiller pour tirer la meilleure partie de cette liberté encadrée. Sachez ensuite que, au bout de 2 ans, vous pouvez changer de régime. Mais attention : il vous faudra obtenir l’accord du juge d’instance qui veillera à ce que ce changement ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Dans certains cas, le contrat peut se révéler indispensable : si, par exemple, vous êtes commerçant ou projetez de créer une entreprise ; si vous possédez une fortune personnelle et n’envisagez pas, ou pas encore, de la mettre dans la communauté, si vous ou votre futur(e) êtes endettés.

A qui s’adresser ?

Un contrat de mariage s’établit obligatoirement avant le mariage et devant un notaire. Il vous en coûtera environ 300 €, hors clauses particulières comme une donation au dernier vivant, une donation par l’un des époux à un tiers, un apport à la communauté…

Quelle que soit la nature de votre contrat, il semble plus sage d’instituer votre conjoint légataire en prévoyant une donation au dernier vivant. Un point crucial en cas de décès, prématuré ou non. A l’issue de la signature, le notaire vous délivrera un certificat qu’il vous faudra remettre le jour du mariage à l’officier d’état civil qui célèbrera votre union. Le contrat entre en vigueur dès la signature du registre de mariage.

 

 

 

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