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Le divorce pour rupture de la vie commune

 

La séparation de fait ou de droit des deux époux ou l’altération des facultés mentales de l’un des conjoints constituent les deux cas d’ouverture de divorce pour rupture de la vie commune.

Ces procédures sont longues et coûteuses, et ne peuvent être mises en oeuvre qu’après 3 ans de séparation ou d’altération mentale avérée. Elles sont toutes deux et intégralement à la charge du demandeur.

Cela fait 5 ans que vous ne vivez plus ensemble mais si vous reprenez momentanément la vie commune, vous courez le risque de voir votre demande de divorce rejetée.

Le tribunal considère la séparation comme effective quand les deux époux n’ont plus de vie commune et ne cohabitent plus depuis au moins 3 ans.

Le divorce pour rupture de la vie communePour autant, la rupture totale n’est pas obligatoire. En effet, vous pouvez divorcer même si vous entretenez des relations épisodiques (mais non amoureuses) avec votre conjoint (notamment si vous avez des enfants) ou encore si ce dernier vous inonde de lettres enflammées après vous avoir laissé-e- sans nouvelles pendant quelques années.

Pour demander le divorce sous cette forme, la séparation doit être continue depuis au moins 3 ans. Notez que ce délai sera considéré comme interrompu si vous reprenez la vie commune même pour une courte durée ou si vous partez ensemble en vacances.

S’il y a reprise de la vie commune, celle-ci doit correspondre à une réalité. Si votre divorce a été rejeté et que votre mari ne réintègre le foyer familial que pour mieux vous persuader de divorcer, la reprise de la vie commune sera considérée comme ‘un simulacre destiné à faire pression’. Le juge est seul compétent pour apprécier la solidité des éléments fournis et le contexte familial.

Pour prouver la séparation de fait, le conjoint qui quitte le domicile conjugal aura à prouver son changement d’adresse en produisant des factures (EDF, téléphone, etc.), le bail de son nouveau logement… le tout établi à son seul nom.

Vous pouvez demander le divorce pour altération des facultés mentales de votre conjoint, quelles qu’en soient les causes, même accidentelles, quand les troubles sont sévères et durent depuis au moins 6 ans.

Pour être effective, l’altération n’impose pas une hospitalisation ou un internement. Sa gravité s’apprécie dans le présent, les troubles empêchant alors toute communication, échanges ou expression de sentiments entre vous, mais aussi dans le futur, quand le diagnostic estime comme peu vraisemblable une reprise de la vie commune.

C’est à vous d’apporter la preuve de l’altération des facultés mentales de votre conjoint : dossier médical, jugement de mise sous tutelle ou curatelle. Le juge ordonnera de toute façon une expertise médicale qui sera confiée à 3 médecins.

 

 

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