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Le divorce sur demande acceptée

 

Aucune condition de durée n’est exigée pour ce type de divorce qui représente en France 10% des procédures.

L’exclusion des recherches de responsabilités respectives des conjoints constitue un autre de ses avantages et évite ainsi de nombreux conflits. La procédure est de surcroît bien plus rapide qu’un divorce pour faute puisqu’elle ne prévoit qu’une seule audience devant le juge.

La procédure de divorce sur demande acceptée trouve à s’appliquer si vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences. Rapide elle aussi, elle nécessite toutefois l’intervention de 2 avocats et vous courrez quand même le risque de voir vos requêtes longuement remises en cause par votre conjoint. Attention aux désaccords persistants qui seront, au final, tranchés par le juge.

Si vous choisissez cette procédure, vous accompagnerez la requête initiale d’un mémoire exposant clairement et objectivement votre situation conjugale et pourquoi le maintien de la vie commune est devenu impossible.

Nul besoin d’imputer la responsabilité des faits à l’un ou à l’autre. Restez neutre et impartiale, vous n’avez pas à vous répandre en reproches et autres griefs. Évitez de vous montrer agressive et restez sincère pour ne pas voir vos affirmations récusées par votre conjoint.

Votre avocat vous aidera à rédiger ce document : il connaît les termes à employer pour ne pas que votre conjoint se sente inutilement blessé ou humilié. De plus, vous n’aurez pas à faire état de votre vie privée et encore moins intime…

Si votre conjoint rejette le mémoire, il peut envoyer une lettre au greffe signalant son refus sans avoir à donner d’explication, soit ne pas répondre dans le mois suivant la réception du mémoire. Il peut accepter le mémoire s’il est d’accord pour divorcer bien que certains points n’aient pu encore faire l’objet d’un accord entre vous. La déclaration d’acceptation est faite par un avocat et induit la poursuite de la procédure.

Le divorce sur demande acceptée

La requête initiale

Accompagnée de votre mémoire, la requête initiale est présentée au tribunal par votre avocat. Le tribunal en adressera une copie en recommandé et lettre simple à votre conjoint dans les 15 jours suivant la réception au greffe, en précisant les possibilités d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais à respecter.

La requête initiale relate l’ensemble des faits qui, à l’instigation de l’un ou de l’autre des conjoints, rendent la vie conjugale impossible. Mais là encore, pas besoin de faire étalage des défauts de votre conjoint. Une incompatibilité entre vous ou simplement votre volonté de ne plus vivre avec lui pour des raisons que vous n’êtes pas obligée de fournir suffisent. Votre avocat saura trouver les termes qui conviennent pour décrire votre décision sans heurter votre conjoint ou le juge.

Comme pour le divorce par requête conjointe, la requête initiale constitue le préambule de la procédure et doit être suivie de la rédaction de la convention initiale, puis de l’audience devant le juge.

L’acceptation par le conjoint

Après réception du courrier adressé par le greffe, votre conjoint dispose d’un mois pour réagir. Il peut refuser la demande de divorce, expressément ou tacitement. Il peut aussi l’accepter.

En pareil cas, il enverra à son tour au tribunal un courrier accompagné d’une déclaration d’acceptation, datée et signée, et auquel sera joint, éventuellement, un autre mémoire où il exposera, sans griefs et sans agressivité, sa propre vision de votre vie commune et son constat personnel sur l’état de votre couple.

Votre conjoint sera parfaitement informé de la marche à suivre, le courrier du greffe contenant toutes les explications nécessaires en cas d’acceptation ou de refus, ainsi que les délais de rigueur. La déclaration d’acceptation sera impérativement déposée, en temps voulu et par un avocat, au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.

 

 

 

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