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Le jugement

 

Le jugement peut aboutir au prononcé du divorce, au débouté de l’époux à l’origine de la procédure ou encore à la demande d’une enquête ou d’une expertise à l’issue de laquelle le divorce reviendra devant le juge.

Le jugement sera prononcé aux torts partagés si vous êtes tous deux responsables de la rupture de votre mariage ou aux torts exclusifs de l’un des conjoints s’il en est le seul responsable. Dans le premier cas, les torts ne seront pas mentionnés dans le jugement. Dans le second, ils ne seront pas énoncés si les époux en forment la demande expresse.

Le jugement, enfin, sera signifié au conjoint qui n’était pas à l’origine de la procédure. A partir de cette signification par voie d’huissier, ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour faire appel.

Le jugement de divorceSi vous ou votre conjoint n’êtes pas satisfait du jugement et demandez à la Cour d’appel de le réformer, il vous faudra les services d’un avoué à la Cour, en sus de votre avocat (et ces services ont un coût !). Durant le délai d’appel, les mesures provisoires restent applicables et il vous est imposé de respecter les règles de base du mariage, comme la fidélité par exemple.

Si vous n’êtes pas satisfait par l’arrêt rendu par la Cour d’appel, vous pouvez encore former un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette procédure ne constitue en aucun cas un second appel mais une nouvelle étape envisageable uniquement en cas d’irrégularité de forme (vice de procédure) ou de fond (violation du droit applicable).

Pour former ce pourvoi, vous disposez de 2 mois après la signification de l’arrêt d’appel. Vous devrez conserver votre avocat d’origine et également prévoir les frais de rémunération d’un avocat aux Conseils, obligatoire, tout comme l’avoué dans le cas d’une procédure d’appel. Jusqu’à la décision de la Cour de cassation, vous continuerez à être mari et femme, encore et toujours. A l’issue de cette ultime procédure, le divorce sera – enfin – prononcé et notifié sur vos actes d’état civil.

Les mesures provisoires

Autorité parentale, pension alimentaire, autorisation légale de résider séparément, mais aussi avance sur la liquidation de la communauté, provision pour frais d’instance…

Voici autant de mesures provisoires sur lesquelles le juge peut statuer lors de la tentative de conciliation. Mais attention au provisoire, qui devient souvent définitif.

 

 

 

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