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Le jugement

 

L’attribution de l’autorité parentale et la résidence des enfants

Attention à bien différencier les deux.

L’autorité parentale est en général confiée aux 2 parents, qui prendront alors conjointement les décisions concernant leurs enfants (comme par exemple un changement d’école). Si chacun des 2 parents demande la ‘garde’ de ses enfants, il s’agit en fait de fixer la résidence de l’enfant auprès de l’un de ses parents.

La décision est soumise à l’entière appréciation du juge. Il peut entendre les enfants, même mineurs, à sa demande ou à leur propre demande. Il ordonnera si nécessaire une enquête sociale menée par une assistante sociale ou un médecin psychologue. La résidence des enfants sera alors celle du parent auprès duquel les enfants seront le plus à même de s’épanouir. C’est dans ce même cadre que sera fixé le droit de visite et d’hébergement accordé au conjoint auprès de qui les enfants ne résident pas.

Le jugement de divorce

Le domicile conjugal

Vous n’avez pas le droit de quitter le domicile conjugal avant d’en recevoir l’autorisation du juge. Vous ne pouvez pas partir ou mettre votre conjoint dehors à l’issue de la tentative de conciliation, sauf mesure d’urgence accordée par le tribunal.

Si vous avez obtenu l’attribution du domicile conjugal et si votre conjoint ne veut pas partir de son plein gré, vous devrez attendre la signification de l’ordonnance par huissier. Alors seulement, vous pourrez lui demander de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique au besoin.

Si vous avez obtenu la garde des enfants, vous conserverez très probablement le droit d’occuper provisoirement l’appartement familial. Votre conjoint devra partir avec ses vêtements et objets personnels. C’est le cas le plus courant, mais quelle que soit la situation, c’est au juge et à lui seul qu’il revient d’aménager l’organisation de la vie séparée (par exemple, vous jouirez, ou non, du logement et du mobilier).

La pension alimentaire

Pour vous ou pour vos enfants, le montant de la pension alimentaire n’est déterminé qu’à titre provisoire, en général en fonction de vos ressources et de vos dépenses, ainsi que de celles de votre conjoint.

Prenez garde, s’il est couvert d’emprunts pour une voiture, une moto (plus les assurances, les parkings), un ordinateur et mille autres objets, toutes ces dettes seront prises en compte pour déterminer ses facultés contributives.

Le juge peut toutefois le contraindre à faire des choix. Et il vous est possible de prétendre devant le juge que, outre la pension alimentaire, votre conjoint continue à payer le loyer, les traites ou les crédits communs.

Les autres mesures

Faites tout consigner par écrit par le juge, ne portez aucun crédit aux arrangements amiables et verbaux concernant votre avenir.

Les mesures provisoires concernent de nombreux autres domaines, par exemple pour la gestion des biens propres ou communs, une autorisation d’hypothèque légale sur les biens immobiliers de votre conjoint pour lui interdire de vendre, louer ou hypothéquer ces biens sans votre consentement. Vous pouvez également demander des provisions pour frais d’instance, une provision sur votre part de biens communs avant la liquidation.

Si les décisions prises ne vous conviennent pas, vous avez 15 jours pour faire appel après la notification qui vous sera faite de l’ordonnance. La Cour d’appel confirmera ou infirmera alors ces mesures… dans des délais qui se révèlent en règle générale assez longs.

 

 

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