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Le surendettement

 

En 2001, plus d’un million de dossiers ont été déposés en commission de surendettement à la Banque de France, depuis la mise en place, au mois de mars 1990, du dispositif Neiertz, du nom du secrétaire d’Etat à la Consommation qui fit adopter la loi éponyme au mois de décembre 1989.

Et pourtant, le surendettement n’est pas une fatalité !

La logique du phénomène de surendettement : Le contexte de désinflation et l’arrêt depuis 1983 de la croissance du pouvoir d’achat ont conduit les ménages à emprunter pour maintenir leur consommation.

Le volontarisme des pouvoirs publics en matière d’accession à la propriété, les prêts d’accession à la propriété à intérêt progressif (les intérêts progressifs n’ont été supprimés qu’en 1991), la fiction d’une aide publique considérée comme un apport personnel, le tropisme pour le logement neuf sont aussi à la base du surendettement des ménages ; il est constaté qu’environ la moitié des surendettés le sont au titre de crédits immobilier.

Ainsi, pour peu que le ménage accédant ait disposé d’un apport personnel réduit, il se retrouve potentiellement surendetté dès qu’il acquiert un logement neuf. S’il se maintient dans les lieux, il n’y a pas de difficulté. Mais s’il doit quitter son logement pour cause de divorce, chômage, mobilité professionnelle ou changement dans la vie familiale, alors le surendettement virtuel devient réel.

Le développement du surendettement par les jeux d’argent obéit également à cette logique : incapables de desserrer leurs contraintes budgétaires, sans perspective d’amélioration rapide de leur situation économique, certains ménages se laissent tenter par le jeu, ultime espoir de voir leurs problèmes résolus en un seul instant.

Au regard des comparaisons internationales l’endettement des ménages français est pourtant plus faible que beaucoup d’autres pays ; celui-ci rend ce marché attractif, car susceptible d’une forte expansion, et les organismes de crédit ont multiplié les initiatives pour développer leurs parts de marché dans le secteur des crédits aux particuliers.

LiasseQu’ont fait les Pouvoirs Publics ?

Les articles 1244-1 et suivants du code civil se sont vite révélés insuffisants. Ces dispositions concernent le délai de grâce que peut accorder le juge au débiteur compte tenu de sa situation et des besoins des créanciers. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Ces textes ne permettent pas un traitement global du surendettement du débiteur mais concernent uniquement les relations entre le débiteur et un seul de ses créanciers au cas par cas. Si le code de commerce prévoyait le cas d’une procédure collective en matière commerciale, le code civil ne connaissait pas de procédure collective à l’égard des particuliers (à l’exception de l’Alsace-lorraine).

C’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1er mars 1990. Cette loi a été profondément remaniée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, complétée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.La décision politique d’inscrire la réforme de la loi sur le surendettement dans la loi contre l’exclusion est révélatrice du regard posé sur le surendettement.

On ne le considère plus dans sa globalité économique et sociale, on le segmente pour répondre aux carences des systèmes de protection sociale. Le dispositif de traitement du surendettement instauré en 1989 et modifié en 1995, recueille aujourd’hui l’adhésion de l’ensemble des acteurs économiques.

La commission de surendettement.

En contactant la Banque de France la plus proche de son domicile, la personne endettée (personne physique car les personnes morales ne peuvent bénéficier des mesures de la législation sur le surendettement) doit être dans « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ».

Il faut donc que son taux d’endettement soit important, la notion de dettes recouvrant tous les engagements vis-à-vis d’un créancier (crédits, arriérés de loyer, factures impayées, dettes auprès du Trésor public…).

Le débiteur doit être de bonne foi (la bonne foi est cependant présumée et c’est au créancier d’apporter la preuve d’une mauvaise foi éventuelle).

Les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers ; si le plan conventionnel établi est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France.

Cette formalité empêche pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. La banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.

 

 

 

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