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Le surendettement

Ces dispositifs sont très limités !

Le dispositif législatif actuel n’est pas exempt de toute critique. En effet, pour n’en retenir qu’une, il est rare de constater qu’un organisme de crédit sollicité par un emprunteur potentiel, ne demande pas à celui-ci, une déclaration manuscrite de revenus et d’endettement (dûment reconnue sincère et véritable et signée par l’emprunteur).

Or, une des conditions pour pouvoir présenter un dossier de surendettement, est d’être de bonne foi et de ne pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l’achat de biens qui ne sont pas de première nécessité…. Si cette condition était respectée, 9 demandes de dossier de surendettement sur 10 devraient être rejetées !

De plus ce dispositif législatif semble atteindre ses limites. En effet, les commissions de surendettement sont de plus en plus confrontées à des dossiers dans lesquels la capacité de remboursement des surendettés est très faible, voire nulle.

Devant ces cas inextricables, les commissions n’ont pas d’autre alternative que de proposer un moratoire. Or, la multiplication des retours de dossiers risque à moyen terme de provoquer l’asphyxie des commissions de surendettement.

En outre, l’aggravation de la crise sociale augmente le nombre de situations inextricables auxquelles sont confrontées les commissions.

LiasseAinsi, CETELEM, qui représente les professionnels du crédit dans 22 commissions départementales, estime à près de 40 % le nombre de dossiers concernant des particuliers sans ressources.

° Le bénéficiaire du plan est généralement livré à lui-même pendant la durée de mise en oeuvre du plan. Or, sur plusieurs années, les risques de rupture de l’équilibre financier ainsi établi sont d’autant plus importants que le taux d’effort requis du débiteur est élevé. Le débiteur rencontrant des difficultés en cours d’exécution du plan ne dispose pas d’interlocuteur privilégié auquel s’adresser.

° Si la notion de dettes susceptibles de faire l’objet d’une procédure de surendettement est largement entendue, l’article L. 333-3 du code de la consommation exclut expressément les dettes à caractère professionnel. Outre les difficultés liées à la définition de la notion de dette professionnelle, une telle exclusion laisse hors du champ des procédures collectives les professions libérales.

° La fragilité financière des ménages multiplie les risques d’incidents pendant l’application du plan. L’aménagement figurant le plus fréquemment dans les plans est l’allongement de la durée du crédit à la consommation (67 % des cas) alors que celle de la durée du crédit immobilier est plus rare (23 % des cas), ce qui s’explique en partie par le fait que cette durée est déjà considérable. De même, les réductions de taux de crédits à la consommation sont plus fréquentes (23 %) que celles des taux de crédit immobilier (16 %).

° Les commissions de surendettement sont « victimes de leur succès » à cause de la médiatisation de la procédure à travers les campagnes d’information.

Pendant la durée du plan de surendettement, il n’est pas rare de voir des débiteurs qui sont souvent incapables respecter les modalités de ce plan, dès que des difficultés se dressent devant eux (par ex : diminution des ressources depuis la mise en place du plan) ; les débiteurs sont alors contraints de revenir devant la commission pour demander une modification du plan.

Or, la multiplication des réexamens constitue un risque sérieux d’engorgement pour les commissions qui, outre l’examen des nouveaux dossiers, ont à se pencher de nouveau sur des situations qu’elles ont déjà étudiées.

A long terme, c’est l’efficacité de l’ensemble du dispositif de traitement du surendettement qui risque d’être remis en cause par l’accroissement incontrôlé des retours de dossiers.

Le surendettement est un sujet récurrent. Pas un mois ne passe, sans qu’une émission de télévision, un sujet radiophonique ou un article dans la presse écrite, ne soit réalisé sur ce « phénomène de société ». Mais quasiment jamais, il est indiqué aux lecteurs, auditeurs ou télé-spectateurs, que la Banque de France n’est ni une sinécure, ni un aboutissement, ni une fin en soi. Cessons de déresponsabiliser les ménages ! Informons-les !.

L’histoire des petits cochons et du grand méchant loup bancaire.

A écouter certains médias et sans s’intéresser aux problèmes de fonds, le surendettement est surtout le fait des banques et autres organismes de crédit, qui nous bombardent chaque semaine dans notre programme télé, de publicités vantant la facilité à obtenir un crédit.

Certes le taux d’intérêt est très élevé et l’assurance proposée facultativement ferait exploser le taux d’usure, si son coût était intégré au TEG. Ces réserves d’argent ‘faciles’ à obtenir ne sont pourtant pas à elles-seules les raisons du surendettement.

Et si chaque organisme bancaire propose ‘sa carte revolving’, certaines banques ont compris qu’être surendetté n’était pas forcément synonyme d’être mauvais payeur.

Seulement, il n’est pas facile de crier à cors et à cris que l’on peut faire des prêts de restructuration, lorsqu’on est une banque ou un organisme de crédits. Comment reconnaître devant toute la profession bancaire que l’on peut ‘racheter’ les crédits de ses confrères ? … La solution ? … passer par des intermédiaires en opérations bancaires (IOB).

 

 

 

 

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