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Les contraceptifs

 

Un dispositif législatif en constante évolution.

Les droits à la contraception et à l’IVG sont des droits fondamentaux des femmes et reconnus comme tels par la loi (lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 75-17 du 17 janvier 1975). La loi du 4 juillet 2001 a modifié et actualisé les dispositions légales antérieures. La majorité des dispositions de la loi est d’application immédiate. Toutefois, certaines mesures spécifiques ne pourront prendre effet qu’à la parution des textes réglementaires en cours de rédaction.

En ce qui concerne la contraception, le dispositif législatif s’est récemment enrichi de plusieurs dispositions :

– L’accès à la contraception d’urgence sans prescription médicale et sans autorisation parentale. Les infirmières scolaires ont ainsi la possibilité d’administrer une contraception d’urgence aux élèves désirant garder le secret vis-à-vis de leur entourage.

– Les mineures désirant garder le secret peuvent également accéder à une délivrance gratuite dans les pharmacies.

En matière d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), les nouvelles dispositions sont les suivantes :

– L’allongement du délai légal de recours de 10 à 12 semainLa contraceptiones de gestation (soit 14 semaines).

– L’aménagement de l’obligation d’autorisation parentale pour les mineures : en cas d’impossibilité de recueillir le consentement d’au moins un des titulaires de l’autorité parentale ou confrontée à une incompréhension familiale l’obligeant à garder le secret, la mineure peut se faire accompagner, dans sa démarche, par la personne majeure de son choix.

– La suppression du délit de propagande et de publicité liée à l’IVG et aux méthodes contraceptives.

– La suppression, pour les femmes majeures, du caractère obligatoire de la consultation sociale préalable à l’IVG.

Contacts utiles

Fil Santé Jeunes
0800 235 236
Tous les jours de 8 h à minuit.
Appel anonyme et gratuit.
www.filsantejeunes.com

Mouvement français pour le planning familial
01 48 07 29 10
Appel anonyme.
www.planning-familial.org

Association française pour la contraception
www.contraceptions.com

 

 

 

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