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Les droits successoraux du conjoint survivant

SuccessionLa loi du 3 décembre 2001, applicable depuis le 1er août 2002, a particulièrement amélioré les droits successoraux du conjoint survivant. Désormais, il peut recueillir dans la succession de son conjoint défunt des droits en pleine propriété, et plus seulement un quart des biens en usufruit comme autrefois.

En outre, son rang s’est grandement amélioré puisqu’il passe avant certains héritiers avec lesquels il entrait directement en concurrence. Ce qui change la donne de manière considérable et mérite quelques explications …

Le conjoint survivant a des droits quelque peu différents des autres héritiers. Pour bien comprendre quels sont ces droits, il convient de décoder les étapes antérieures.

Connaître son régime matrimonial est essentiel pour le conjoint survivant. En effet, si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession de l’époux décédé comportera tous les biens qui lui appartenaient.

En revanche, dans un régime de communauté, tel le régime légal, qui s’applique automatiquement si on ne fait pas de contrat de mariage avant de se marier (communauté réduite aux acquêts), il conviendra d’abord de partager la communauté.

En effet, le conjoint survivant peut prétendre à titre personnel à la moitié des biens communs. La succession de l’époux décédé sera, dans ce cas, composée de :
– ses biens propres, (biens acquis par lui avant le mariage ou par donation ou héritage pendant le mariage) ;
– et de l’autre moitié de la communauté.

Usufruit et nue-propriété

Le conjoint survivant a dans certains cas la possibilité d’opter pour des droits en « usufruit » plutôt qu’en «  »pleine propriété » ». Le droit de propriété peut, en effet, être scindé en usufruit et nue-propriété :

– l’usufruit correspond au droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les fruits (loyers, revenus, dividendes, intérêts), mais ne permet pas de disposer du bien, par exemple en le vendant ou en le donnant. Ce droit est dit « viager » car il cesse automatiquement au décès de l’usufruitier. Ce dernier, en contrepartie des droits qu’il possède sur le bien, est tenu d’une obligation de conservation de ce bien.

– la nue-propriété correspond au droit de propriété, moins les droits conférés à l’usufruitier. Le nu-propriétaire deviendra propriétaire à part entière au décès de l’usufruitier mais, durant la vie de ce dernier, il ne peut vendre le bien qu’avec son accord.

Des règles particulières fixent la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Les droits du conjoint survivant, en présence d’enfants.

La loi du 3 décembre 2001 a fortement revalorisé la situation du conjoint survivant en présence d’enfants du défunt. Une disposition qui n’est pas sans effet dans les familles recomposées où le conjoint survivant est aussi un beau-parent.

Les droits du conjoint survivant dépendent de la situation de famille. Lorsque le défunt laisse pour lui succéder des enfants ou des descendants, les droits successoraux de son conjoint survivant varient selon que les enfants (ou leurs descendants) sont communs ou non aux deux époux :
– si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens existants, soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;
– si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la pleine propriété du 1/4 des biens.

 

 

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