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Les impayés de loyers

RelevePrévenir et faire face aux impayés de loyers… les solutions amiables…

Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés.

Si toutefois votre locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, sachez que des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.

Précautions à prendre lors de la signature du bail

Vérifiez que les ressources de votre locataire lui permettent de supporter le loyer en lui demandant ses dernières fiches de paie et sa dernière déclaration fiscale, et informez-le du niveau des charges qui lui incombera : vous éviterez ainsi les déconvenues ultérieures.

Vous pouvez lui demander la caution d’un tiers (un parent généralement) qui se substituera à lui en cas de difficulté. C’est un engagement important pour celui qui se porte caution, c’est pourquoi la rédaction de l’acte de caution est strictement réglementée (cf. «  »Se porter caution d’un locataire » »). La caution s’engage au moment de la signature du bail.

Votre locataire a besoin d’une aide pour verser le dépôt de garantie que vous êtes en droit de lui demander à l’entrée dans les lieux : il peut solliciter soit le FSL, fonds de solidarité logement, par l’intermédiaire d’un travailleur social, soit un organisme collecteur du 1% logement.

Si votre locataire a droit à une aide au logement, vous pouvez demander à la caisse dont il relève – la CAF, caisse d’allocations familiales ou la CMSA, caisse de mutualité sociale agricole – qu’elle vous soit versée directement selon le principe du tiers payant ; en contrepartie, vous la déduirez du montant du loyer.
– votre locataire a droit à l’AL, allocation logement : vous pouvez, conjointement avec lui, choisir le versement en tiers payant au moment de sa demande d’allocation logement. Il ne pourra revenir sur son engagement sans votre consentement.
– votre locataire a droit à l’APL, aide personnalisée au logement : vous pourez de vous-même en demander le versement direct.

Quelle que soit l’aide au logement, le versement en tiers payant sera automatique, si votre logement est compris dans un patrimoine conventionné de dix logements au moins ou si vous louez votre logement sous le nouveau régime dit « Besson » (loi du 30.12.1998).

Dans certains cas, une garantie de paiement du loyer et des charges peut vous être accordée.
– par le FSL : vous pouvez le saisir par l’intermédiaire d’un travailleur social ;
– par un organisme collecteur du 1% logement.

Par Jessie

 

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