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Les Tickets-restaurant

 

Compte tenu du caractère particulier de ces titres, l’émission des Tickets-restaurant est entourée d’un certain nombre de garanties visant à éviter un usage abusif.

Ils sont émis soit par l’employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire du comité d’entreprise, soit par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

Les Tickets-restaurant doivent dans tous les cas comporter en caractères très apparents, les mentions suivantes :

– nom et adresse de l’émetteur ;
– nom et adresse de la personne du centre de chèques postaux ou de l’établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ;
– montant de la valeur libératoire du titre ;
– indication de l’année civile d’émission ;
– indication de la période d’utilisation par les salariés bénéficiaires ;
– numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission ;
– nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.

Droits, Justices, TravailL’employeur est tenu d’apposer sur les titres, son nom et son adresse, si cela n’a pas été fait par l’émetteur et l’indication de la période d’utilisation.

Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n’a pas été apposée par l’employeur ou le comité d’entreprise.

On ignore trop souvent que l’attribution des tickets-restaurant par l’employeur est par contre facultative. En effet, aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de tickets-restaurant dans son entreprise.

Au contraire, dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur est tenu, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration.

Toutefois, l’institution des Tickets-restaurant ne dispense pas l’employeur de cette obligation.

Elle permet néanmoins à l’employeur de trouver une solution de remplacement dans les cas où l’installation d’une cantine représenterait une charge trop lourde.

Les salariés doivent obligatoirement contribuer à l’achat des tickets-restaurant puisque la contribution de l’employeur est limitée (50 à 60 % de sa valeur).

Il est important de savoir comment fonctionnent ces tickets-restaurant :

– Les tickets-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise. Les salariés venant à quitter l’entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les tickets-restaurant en leur possession.

– Un même salarié ne peut recevoir qu’un ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. En effet, un même repas ne peut pas, en principe, être payé avec plusieurs titres. Il est, en principe, interdit au restaurateur d’accepter plusieurs titres pour un même repas ou de rendre de la monnaie sur un ticket-restaurant. La valeur des titres n’ayant pas suivi la hausse des prix, il s’avère en pratique impossible de payer un repas avec un seul titre. Toutefois, la Commission consultative des tickets-restaurant a admis la possibilité de régler un repas avec deux titres à la condition que le restaurateur ne rende pas de monnaie.

– Les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s’ils portent, de manière très apparente, une mention contraire apposée par l’employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.

– Les tickets-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent, de manière très apparente, une mention contraire apposée par l’employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ses salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.

 

 

 

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