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Les tribunaux

Tribunaux, qui juge quoi ?Assurance


 

« Victime d’un accident de voiture et l’assureur vous propose une indemnité qui est loin de couvrir le préjudice subi. »

Quel tribunal. Contestez le montant de l’offre de l’assureur dans les deux ans, en saisissant le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du préjudice (plus ou moins 7.500 €).

Inconvénient de la procédure, vous devrez attendre la fin du procès pour obtenir une indemnisation. Or, celui-ci peut être long !

Il est toutefois possible de saisir le président du tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance (en fonction du montant du préjudice) dans le cadre d’une procédure en référé pour que vous soit attribuée une somme d’argent à titre de provision sur l’indemnité à fixer.

Copropriété


 

L’assemblée de copropriété a voté une décision que vous souhaitez contester…

Quel tribunal. Seul le tribunal de grande instance du lieu où se situe l’immeuble est compétent pour les litiges relatifs à la copropriété (sauf en matière de recouvrement d’impayés).

Faites appel à un avocat qui assurera les démarches et la défense de vos intérêts. attention, dans la plupart des cas, le délai de contestation d’une décision de l’assemblée est de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.

Un litige portant sur l’exécution du contrat de travail d’un salarié de la copropriété est tranché par le conseil des prud’hommes.

Un copropriétaire refuse de payer ses charges…

Quel tribunal. Le syndicat des copropriétaires peut assigner le débiteur. L’assignation est l’acte par lequel on formule une demande devant le tribunal. Il faut en informer l’adversaire et lui indiquer la date et l’heure de la convocation devant le tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant en cause.

Mais il est possible d’utiliser une procédure simplifiée devant le tribunal d’instance quel que soit le montant de l’affaire. Il s’agit de l’injonction de payer. Pour la mettre en oeuvre, il suffit d’adresser une requête au président du tribunal d’instance du domicile du débiteur.

Des modèles de requêtes sont disponibles auprès du greffe du tribunal. Il faut y joindre tous les justificatifs nécessaires. Il est impératif de préciser le fondement juridique de sa demande.

Deux situations sont alors possibles: – soit le juge considère la demande fondée et il rend une ordonnance d’injonction de payer, laquelle est signifiée par huissier au débiteur. : – soit le juge rend une ordonnance de rejet. Il faut alors agir selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire par assignation devant le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant de la demande.

 

 

 

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