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Les tribunaux

Tribunaux, qui juge quoi ?Consommation


 

Le pressing a endommagé votre tailleur, le garagiste a mal effectué les réparations…

Quel tribunal. Si la somme ne dépasse pas 25.000 FF, vous disposez d’une procédure simplifiée pour saisir la justice, la déclaration au greffe. Pour la mettre en oeuvre, il vous suffit de déclarer l’objet du litige verbalement ou par écrit au greffe du tribunal d’instance.

Le greffier enregistrera votre demande et convoquera votre adversaire et vous-même à une audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre adversaire ne se présente pas, le jugement sera rendu à partir des éléments que vous fournirez.

Vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat. Si la position du juge en vous satisfait pas, vous ne pouvez pas faire appel. En revanche, si un texte a été mal appliqué, un pourvoi en cassation est possible.

Vous avez commandé un meuble et le délai de livraison est largement dépassé, vous avez fait posé du carrelage dans votre salle de bains, mais l’artisan n’a pas terminé et le chantier reste en plan…

Quel tribunal. L’injonction de faire est, dans de telles hypothèses, tout indiquée. Vous pourrez engager l’action par requête selon un modèle disponible dans les tribunaux d’instance, à déposer au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’adversaire ou du lieu où aurait dû s’effectuer la prestation, avec les pièces justificatives (contrat, facture, bon de commande).

A partir de ces éléments et sans convocation des parties, le juge se prononcera sur votre demande. S’il rend une ordonnance selon laquelle il reconnaît le bien-fondé de votre réclamation, votre adversaire sera obligé de s’exécuter. En cas d’inexécution, le juge vous convoquera tous les deux à une audience. Si votre requête est rejetée, vous devrez alors agir selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire par l’assignation par l’intermédiaire d’un huissier.

Escroquerie


 

Vous avez été victime d’une escroquerie, d’une agression…

Quel tribunal. Il faut porter plainte soit au commissariat de police o à la gendarmerie, soit en saisissant directement le procureur de la République qui siège au sein de chaque tribunal de grande instance. Dans tous les cas, la plainte aboutira chez le procureur.

Si l’auteur du préjudice est connu et si les faits qui lui sont reprochés sont condamnables, il sera convoqué directement devant le tribunal. C’est la citation directe devant le tribunal de police si l’infraction est une contravention, ou le tribunal correctionnel pour un délit. Cette procédure ne permet que la condamnation éventuelle de l’auteur de l’infraction. Si vous désirez en outre être indemnisé pour le préjudice que vous avez subi, il faut vous constituer partie civile. Vous pouvez en faire la demande soit avant le procès en vous présentant directement au greffe du tribunal ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, soit le jour de l’audience en vous présentant seul ou assisté d’un avocat.

Si les faits sont complexes ou l’auteur du préjudice non connu une information judiciaire sera ouverte et suivie par le juge d’instruction. A son issue, deux solutions sont possibles : l’auteur est renvoyé devant un tribunal pour y être jugé (pour obtenir réparation, vous devez vous constituer partie civile) ou un non-lieu sera prononcé. Il en sera ainsi si l’auteur n’a pas été identifié ou en cas de faute de preuve.

En toute hypothèse, le procureur peut classer l’affaire sans suite. Cela signifie qu’il a l’opportunité des poursuites quelle que soit la nature de l’affaire.

Pour sortir de l’impasse, vous disposez de deux moyens de recours :

1 – vous pouvez citer directement votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Il sera ainsi convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel selon l’importance de l’infraction.

2 – ou encore déposer une plainte devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Pour cela, il convient de rédiger une plainte par écrit ou de la faire rédiger par un avocat en visant le texte applicable et en mentionnant que vous offres de consigner la somme nécessaire à la recevabilité de la plainte. N’oubliez pas de vous constituer partie civile, et sachez que des sommes importantes doivent être consignées. Attention, dans ces 2 cas, c’est vous qui prenez la responsabilité des poursuites. Si ces dernières n’aboutissent pas, vous pouvez être amené à payer des frais de procès et même des dommages et intérêts.

 

 

 

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