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Les tribunaux

Tribunaux, qui juge quoi ?Fiscalité


 

L’administration fiscale vous refuse une réduction d’impôt, vous n’êtes pas d’accord sur le calcul des droits de succession…

Quel tribunal. Avant toute chose, faites au plus tôt une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration fiscale en cause en étayant votre demande (attention, selon la nature de la réclamation, des délais sont à respecter).

Pour saisir ensuite la justice, le délai, en général de 2 mois, court à partir du jour où l’administration vous notifie qu’elle ne donne pas une suite favorable à votre demande. Lorsque l’administration garde le silence, au bout de 6 mois, son absence de réponse doit être interprétée comme un refus.

Si le litige concerne l’impôt sur le revenu, c’est le tribunal administratif du lieu d’imposition qu’il faut saisir par requête. Concrètement, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile. Vous expliquez les faits, donnez l’argumentation juridique et enfin précisez l’objet de votre demande, en l’occurrence l’annulation de la décision.

Sur cette lettre, présentée sur papier libre, apposez un timbre fiscal de 100FF. Vous n’êtes pas tenu, pour cette action, de prendre un avocat. Si le jugement rendu par le tribunal ne vous satisfait pas, vous avez 2 mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel, et vous pouvez même ensuite former un recours devant le Conseil d’État.

En matière de droit d’enregistrement (droit de donation, de mutation, de succession), c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Vous le saisissez par assignation signifiée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

Hôpital


 

Vous avez contracté une infection grave à l’hôpital…

Quel tribunal. Si vous avez été soigné dans un hôpital public, c’est devant le tribunal administratif dont dépend l’établissement que vous devez engager votre action. A compter de l’intervention ou du séjour en cause, vous avez 4 ans pour agir.

Il faut, avant toute action en justice, faire votre demande d’indemnisation à la direction de l’établissement en précisant les faits reprochés et le préjudice subi. Si 4 mois après votre demande aucune réponse ne vous est parvenue, vous disposez de 2 mois pour engager le procès. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Si l’établissement relève du secteur privé, vous avez 30 ans pour agir devant le tribunal de grande instance, ou d’instance selon le montant de la somme demandée. Sachez que des commissions de conciliation ont été instaurées dans tous les établissements de santé. Elles sont chargées d’assister et d’orienter le patient, elles doivent l’informer sur les voies de conciliation et de recours dont il dispose.

 

 

 

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