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Les tribunaux

Tribunaux, qui juge quoi ?Impayés


 

Vous avez prêté de l’argent à une personne de votre entourage qui ne vous rembourse pas…

Quel tribunal. Porter plainte n’est efficace que si vous avez été victime d’une infraction, c’est-à-dire d’une action ou omission punie par la loi. Or, le fait de ne pas rembourser en temps et en heure une dette n’est pas considéré par le code pénal comme infraction.

Pour récupérer votre dû, vous devez engager une action devant les tribunaux civils par le biais traditionnel de l’assignation devant le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant en cause ou par la procédure simplifiée de la déclaration au greffe ou de l’injonction de payer s’il y a un contrat. Il faut que votre créance soit établie par un document bien précis : la reconnaissance de dettes.

Location


 

Votre locataire se maintient dans les lieux alors que vous lui avez donné congé, votre ancien propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie…

Quel tribunal. Tout litige naît de l’application d’un bail relève du tribunal d’instance quel que soit le montant de la demande. Si les sommes en jeu sont inférieures à 25.000 FF, la décision du tribunal ne pourra pas faire l’objet d’un appel.

Vous pouvez naturellement user dans ce cadre des procédures simplifiées : injonction de faire, injonction de payer ou même la déclaration au greffe. S’il s’agit de problèmes avec des squatteurs, c’est le juge de grande instance qui est compétent car, par définition, il n’existe pas de bail !

Retraite


 

Vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre retraite de Sécurité sociale …

Quel tribunal. Votre réclamation doit d’abord transiter par la commission de recours amiable de votre caisse (sauf pour l’allocation supplémentaire de vieillesse). Vous devez la saisir dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

La commission a un mois pour se prononcer. Si elle confirme la position de la caisse ou ne rend aucune décision dans le mois, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois qui suivent. Il vous suffit d’adresser au secrétariat, en recommandé avec accusé de réception, un lettre expliquant le litige. Pour cela, l’avocat n’est pas obligatoire.

L’appel d’une décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale n’est possible que si le montant dépasse 25.000 FF. Il doit alors être effectué dans un délai de un mois auprès du secrétariat de ce même tribunal.

 

 

 

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