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Les tribunaux

Tribunaux, qui juge quoi ?Voisinage


 

Les arbres de mon voisin sont plantés trop près et endommagent le mur de séparation, mon voisin conteste mon droit de passage sur son terrain…

Quel tribunal. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges relatifs aux troubles de voisinage portant sur une somme inférieure à 50.000 FF et, quelle que soit la somme en jeu, pour les conflits portant notamment sur la distance des plantations, le bornage d’une propriété, le drainage des terres, l’élagage des haies et arbres, l’exercice d’une servitude de passage.

En revanche, vous saisirez le tribunal de grande instance si l’intérêt en jeu est d’un montant indéterminé ou supérieur à 50.000 FF. Même chose si le litige prote sur le droit d propriété lui-même.

Si les troubles de voisinage constituent une infraction pénale, comme le bruit excessif, le bris de clôture, la destruction de borne, il est possible de porter plainte et de se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice éventuellement subi.

Lexique & Conseils


 

Une aide pour les plus modestes – Les personnes disposant de revenus modestes ont droit à l’assistance gratuite d’un avocat et à un prise en charge partielle ou totale des frais de justice. La demande est a adresser au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Cette aide peut même être attribuée pour couvrir les frais d’un règlement amiable, pourvu que ce règlement fasse l’objet d’une homologation par le juge.

Pour éviter un report de séance – Lorsque vous engagez un procès devant les tribunaux civils, sachez que votre adversaire doit connaître les documents dont vous avez fait état pour justifier votre demande. La liste de ces pièces doit figurer en annexe de votre assignation. Car, si le jour de l’audience, il n’en a pas pris connaissance, il peut demander un report d’audience. Pour éviter ce genre de déconvenue, transmettez toutes ces pièces à la partie adverse avant le jour fatidique par courrier recommandé avec accusé de réception. Profitez-en pour lui demander les siennes ainsi que les arguments dont il entend faire état.

Assignation – Le procès est engagé devant les tribunaux civils par assignation. C’est l’acte notifié par huissier par lequel vous informez votre adversaire que vous engagez un procès et lui indiquez la date et l’heure de la convocation devant le tribunal. Toutes les assignations doivent être motivées et comporter une liste des pièces justifiant la demande.

Citation directe – Le procureur de la République saisi d’une plainte convoque l’auteur de l’infraction devant le tribunal de simple police ou le tribunal correctionnel selon la gravité de l’acte afin qu’il soit jugé.

 

Athénaïs - juin 2001

 

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