Ne pas payer ses PV

 

… c’est vraiment possible ?

En matière d’amendes, on entend toutes sortes de bons conseils… rarement fiables ! Parmi tous les « bons trucs » qu’on vous chuchote pour échapper aux PV, quels sont ceux à oublier et ceux qui marchent vraiment ?

« Dis que tu n’as pas trouvé le PV sur ton pare-brise »

Ce serait bien commode, mais en l’état actuel du droit, l’absence de PV sur le pare-brise n’est pas exonératoire. Il est vrai que cette éventualité a été discutée au cours de débats parlementaires : il avait été proposé que pour chaque contravention, un courrier soit adressé au titulaire de la carte grise. Mais le coût de cette mesure a été jugé prohibitif. La procédure d’apposition du PV sur le pare-brise du véhicule est prévue par l’article R.49-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), qui précise que si l’avis ne peut être apposé sur le pare-brise, il doit être adressé au titulaire du certificat d’immatriculation… Le vent ou de petits malins qui vous « empruntent » votre amende ne vous empêcheront pas de la payer tôt ou tard !

« Prétends que ce n’est pas toi qui conduisait »

Le mythe de la photo floue où vous êtes méconnaissable a vécu : les nouveaux radars sont redoutables ! De plus, la loi Gayssot a instauré en 1998 « la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule » : à moins d’apporter la preuve formelle que ce n’est pas vous qui conduisiez (donc, dénoncer quelqu’un) vous êtes redevable de l’amende, que ce soit pour excès de vitesse, refus de priorité, ou PV de stationnement. Ne pensez pas vous en tirer en dénonçant votre oncle d’Amérique ou votre ami Tang de Pékin… la ficelle paraîtra un peu grosse à un tribunal, et tout faux témoignage, déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d’amende. N’espérez pas non plus vous venger par la même occasion de votre odieux voisin : toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

« Tu peux toujours contester, les horodateurs ne sont pas homologués »

Plusieurs fins juristes ont tenté d’utiliser l’argument selon lequel les horodateurs n’étant pas homologués par le service des poids et mesures, les PV dressés en répression du défaut d’affichage du ticket ou du dépassement du temps imparti doivent être considérés comme nuls en droit. Malheureusement, contrairement aux radars, les horodateurs ne sont pas soumis à des mesures de contrôle et c’est à l’automobiliste d’apporter la preuve que l’horodateur est défaillant, de préférence par constat d’huissier : difficile et coûteux ! (Exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 janvier 1993, Cass. crim. 15 févr. 2000, D.2000, 15, IR 112).

« Rien ne signalait que le stationnement était payant »

L’argument a payé à de très nombreuses reprises, y compris devant la Cour de Cassation : mais c’est un temps révolu, malgré la rumeur tenace ! Un arrêté du 1er décembre 1986 a rendu facultative l’implantation des panneaux B6b4 qui étaient prévus (mais rarement implantés) pour signaler le stationnement payant dans un arrêté du 24 novembre 1967. Désormais, la seule présence des horodateurs suffit à rendre opposable à l’automobiliste le système du stationnement payant, même en l’absence de tout panneau prévu ou non par la loi.
(Exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 juin 1992)

 » L’agent a oublié de donner son nom »

Ne bondissez pas de joie en voyant que seul le numéro de matricule de l’agent verbalisateur figure sur l’avis de contravention : cela ne constitue aucunement un vice de forme. En effet, le PV apposé sur le pare-brise est un simple avis de contravention, non soumis aux exigences du Code de Procédure Pénale (CPP) comme le vrai « Procès Verbal », qui reste, lui, aux mains de l’administration. Les seules mentions obligatoires, à part le matricule de l’agent, sont le lieu, la date et l’heure de l’infraction. Le procédé du tampon encreur, avec le libellé de l’infraction pré-rédigé, est également admis.
(Exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 janvier 1993)

« Fais le mort et attends l’amnistie »

C’est le moyen le plus sûr de vous retrouver avec des amendes majorées et des avertissements d’huissiers plein la boîte aux lettres, à moins de recevoir le PV quelques semaines seulement avant l’élection ! Et encore, en cas d’excès de vitesse, ça ne changera rien : les traditionnelles amnisties présidentielles ne devraient plus concerner à l’avenir que les contraventions de stationnement. Attention, la prescription est désormais de trois ans, et non plus de deux, pour une contravention impayée (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002). Si toutefois vous n’avez eu aucune nouvelle dans le délai d’un an, votre contravention est prescrite, à moins qu’il n’y ait eu un « acte interruptif » durant ce laps de temps (Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.).

« On ne peut pas t’obliger à avoir une carte pour payer l’horodateur »

C’est récent et ça risque de faire beaucoup d’émules : une automobiliste de Saint-Cloud qui avait contesté 7 PV de stationnement, a été relaxée par un juge de proximité de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). En s’appuyant sur l’article R624-3 du code pénal, l’obligation d’avoir une carte Monéo pour payer l’horodateur a été jugée illégale. Cette décision ne fait pas pour autant jurisprudence… Pas encore ! Plus d’une trentaine de municipalités pourraient être concernées par cette décision, dont Paris, soit parce qu’elles ont opté pour l’installation de la carte Monéo sur leurs horodateurs, soit parce qu’elles ont choisi d’imposer une carte spéciale (Paris Carte). Affaire à suivre…

« Le « non-affichage » du ticket n’est pas un motif valable »

C’est vrai. La mention « non affichage du ticket horodateur », souvent la seule cochée par l’agent qui vous a verbalisé, a été jugée illégale à deux reprises par les tribunaux, s’appuyant sur l’article 111-3 du Code Pénal. En résumé : selon la loi, l’automobiliste doit s’acquitter d’un ticket de stationnement; par contre il n’est pas légalement tenu de l’afficher sur son pare-brise : aucun texte ne le prévoit ! Tous les détails de l’argumentation sur le site de l’automobiliste et fin juriste qui a remporté ce succès : Collectif Jamanga.com par Rémy Josseaume.

« Le tarif résidentiel est illégal »

La cour d’appel de Grenoble en a jugé ainsi dans un récent arrêt, qui pourrait faire jurisprudence : elle a estimé que l’arrêté municipal accordant un tarif préférentiel aux habitants des zones de stationnement payant « instaure une préférence communale contraire à la loi républicaine » et crée « une discrimination » envers les personnes venant travailler sur ces mêmes lieux. En conséquence, elle a ordonné de relaxer la personne poursuivie pour non paiement du stationnement dans les zones litigieuses.
(Décision : CA Grenoble. Chbr.Correct., 28-4-1999, JCP 2000, IV, 1571).