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Travail et Assedic

 

Peut-on travailler et être indemnisé par les Assedics ?

Dès lors, le bénéficiaire de l’allocation dégressive versée par l’ASSEDIC et qui exerce une activité non déclarée s’expose à des sanctions.

La première de ces sanctions est d’ordre civil. L’ASSEDIC demandera à l’allocataire fautif le remboursement des prestations versées pendant les mois travaillés.

Si l’intéressé ne rembourse pas volontairement les allocations indûment perçu, l’ASSEDIC pourra engager une action en répétition de l’indu devant les tribunaux civils compétents et sollicitera sa condamnation au remboursement des allocations versées ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Travail et AssedicMais la sanction peut également être d’ordre pénal, si la reprise de l’emploi non déclarée se double d’une fausse déclaration.

Ainsi l’article 365-1 du code du travail énonce qu’ « est passible d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 25.000 frs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d’aide aux travailleurs privées d’emploi (…). Le Tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues ».

Cependant, le demandeur d’emploi peut, dans certaines conditions, reprendre une activité réduite tout en continuant à bénéficier du régime de demandeur d’emploi.

Ainsi, le bénéficiaire qui exerce une activité réduite, dont l’intensité mensuelle n’excède pas 136 heures, peut percevoir l’allocation unique dégressive dans les conditions et selon les modalités de calcul fixées par le régime.

Par cette disposition, l’ASSEDIC ne veut pas dissuader le chômeur d’occuper un emploi qui se présenterait à lui et ne souhaite pas l’encourager à s’installer dans une situation de non-emploi… parfois tellement plus reposante !!!

 

 

Nicolas DURAND-GASSELIN, Avocat au Barreau de PARIS.

 

 

 

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